Conditions générales de vente (Belgique)

Conditions générales de vente
VENTES AUX ENCHERES PHYSIQUES
La société Mercier Belgium organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d’autres matériels auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions.
Mercier Belgium agit en qualité de mandataire du vendeur et n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur du lot.
Vente assistée de l’étude Bogaert – Dupont – Debetencourt – Rochez (Tournai)
CARACTERISTIQUES DES VEHICULES
Poids lourds > 3,5 tonnes : les véhicules sont vendus avec ou sans contrôle technique et Mercier Belgium informe les acheteurs de la présence ou non de celui-ci (se rapprocher des équipes de vente si besoin).
Le contenu de ce contrôle est soumis à une réglementation stricte et précise. Elle impose une indépendance totale du contrôle technique vis-à-vis de toute activité liée à la réparation ou au commerce automobile. Le contrôle technique est donc neutre, impartial et objectif.
De plus, certains véhicules provenant de retour de location longue durée sont présentés avec leur historique d’entretien.
Des véhicules font également l’objet d’un contrôle dynamique dont vous avez copie sur les pare- brise lors de l’exposition publique des véhicules sur parc.
EXPOSITION PUBLIQUE DES LOTS
Chaque vente est précédée d’une exposition publique des lots sur le site de la vente (voir les dates).
Ces expositions ont pour but essentiel de permettre aux futurs acquéreurs d’apprécier l’état et la nature des véhicules mis en vente.
D’autre part, le personnel de Mercier Belgium se tient à disposition du public pour ouvrir les véhicules (véhicules particuliers, véhicules utilitaires légers, poids lourds), y accéder, fournir des renseignements et accompagner les acquéreurs dans leur démarche d’achat.
La plupart des véhicules peuvent bénéficier d’une garantie mécanique que vous pouvez souscrire en sus du prix de vente (voir la rubrique) auprès de notre partenaire.
Vous pouvez également souscrire une assurance temporaire pour 2, 7, 15 ou 30 jours, vous permettant ainsi de bénéficier du temps nécessaire à la comparaison des différentes offres des compagnies d’assurance.
Enfin, nous pouvons effectuer pour votre compte les démarches nécessaires d’immatriculation du véhicule en préfecture, vous évitant ainsi de vous déplacer (renseignez-vous sur les conditions auprès du personnel d’accueil).
La présentation des photos sur le site Internet vaut exposition préalable.
VENTES LIVE
Si vous ne pouvez participer physiquement à la vente aux enchères publiques, vous pouvez néanmoins assister à la vente et enchérir sur Internet grâce à notre système de vente LIVE.
Pour cela, préalablement à la vente, vous devez vous inscrire ici, en communiquant vos coordonnées postales ainsi qu’une adresse email valide. Cette inscription est gratuite.
Mercier Belgium se réserve le droit de refuser l’accès à un utilisateur.

Vous devrez également effectuer une empreinte bancaire de 3000 euros TTC par carte de paiement.
Vos coordonnées bancaires seront vérifiées par le biais d’un système de paiement sécurisé indépendant.
Mercier Belgium ne conserve pas les informations bancaires.
De plus, la carte bancaire n’est pas débitée si vous n’êtes pas adjudicataire.
Si vous êtes adjudicataire via Internet, la caution forfaitaire de 3000 euro TTC sera transformée en acompte et débitée immédiatement. Une facture sera alors établie et l’acompte de 3000 € sera déduit du montant à régler.
La divulgation des identifiants (mail et mot de passe) ainsi que l’utilisation par un tiers engage l’unique responsabilité de l’internaute.
En cas de non-paiement dans les délais, l’internaute s’expose alors à la clôture de son compte.
ADJUDICATION
Au cours de la vente, toute personne portant une enchère et déclarée « adjudicataire » d’un lot doit remettre au personnel de Mercier Belgium un document justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis) ainsi qu’une caution (chèque simple établi à l’ordre de Mercier Belgium, espèces ou acompte en carte bleue).
Au prononcé du mot “adjugé“ par le commissaire-priseur, le dernier enchérisseur est déclaré « adjudicataire » du lot.
Toute CONTESTATION concernant les enchères sera immédiatement tranchée souverainement par l’Huissier de Justice instrumentant à la vente publique
MODES DE REGLEMENT
La vente se fait expressément au comptant.
Plusieurs modes de paiements sont autorisés :

• Virement Bancaire uniquement
• Carte Bancaire sur place

FRAIS DE VENTE TTC
Ventes poids lourds / matériel professionnel : Barème fixe appliqué aux ventes poids lourds :

• 12% HT du montant d’adjudication. TVA en sus minimum 20 € HT
• Pour rappel, les ventes de poids lourds / matériel professionnel sont réalisées hors taxes.
• TVA 21 % en sus pour les belges et les particuliers CEE
• Frais pour les acheteurs Interenchères / Moniteur Live majorés de 35 euros H.T par lot pour le matériel roulant et 3% HT pour le reste
• Frais de dossier d’un montant de 80€ HT soit 96,80 € TTC couvrant la mise à disposition du véhicule, des frais administratifs.

MISE A DISPOSITION ET ENLEVEMENT DES LOTS
La délivrance et l’enlèvement des véhicules n’a lieu qu’une fois le règlement effectué.
Une copie de pièce d’identité de l’acquéreur et une copie de pièce d’identité de la personne récupérant le véhicule si celle-ci est différente de celle mentionnée sur la facture seront exigées.
Pour les professionnels le numéro SIRET sera également exigé.
Si l’adresse de facturation ne correspond pas à la pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois doit être présent.
Si la personne récupérant le véhicule n’est pas l’acquéreur une pièce d’identité de celle-ci doit être également présentée.

Au moment du règlement, il vous sera délivré une pochette contenant tous les documents techniques et administratifs du véhicule (VP, VUL, PL) afin de pouvoir procéder à l’immatriculation du véhicule en préfecture (mutation de carte grise).
L’enlèvement des véhicules doit intervenir au plus tard le vendredi suivant la vente. Passé ce délai, des pénalités de retard seront facturées par Mercier Belgium à l’adjudicataire (15€ TTC/jour de frais de gardiennage).
Afin d’enlever le véhicule, l’adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. Mercier Belgium ne pourra être tenu responsable en cas de verbalisation suite à un défaut d’assurance.
A compter de la mise à disposition, l’adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du véhicule.
VEHICULES DESTINES A L’EXPORT
Dispositions communes aux livraisons dans l’Union Européenne et aux exportations hors de l’Union Européenne.
Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés « vendu avec TVA ».
L’exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée « VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE ». Cette mention signifie qu’elle sera disponible et non immédiatement remise. L’exportation doit être effectuée dans les 8 jours maximum qui suivent la vente tant pour l’Union Européenne que pour tous les autres pays. Passé ce délai, l’exportation ne peut plus faire l’objet du remboursement de la TVA.
Dans tous les cas les personnes désirant exporter sont priés de vérifier l’intégralité des documents administratifs présents dans les dossiers.
Cette diligence est de la responsabilité exclusive des personnes souhaitant exporter un bien.
Mercier Belgium ne peut pas être tenu responsable de cela du fait que chaque pays destinataire a ses propres règles.
Livraisons dans l’Union Européenne
Pour les professionnels, obligation de donner préalablement à la vente :

• numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité,
• registre du commerce (équivalent du Kbis),
• tout document justifiant l’identité du gérant (pièce d’identité, passeport).

L’exonération de TVA n’est cependant possible qu’à la condition que l’acheteur remette à Mercier Belgium une lettre originale de transport (CMR) visée par le transporteur et le client prouvant la livraison du véhicule dans un autre pays état membre ou une copie de la carte d’immatriculation du véhicule dans l’autre état membre.
Le règlement devra impérativement être effectué par un virement étranger provenant de la société acquéreur.
Exportations hors de l’Union Européenne
L’acheteur devra obligatoirement passer par un transitaire référencé chez MERCIER BELGIUM (CAR TRANSIT INTERNATIONAL, ROUSSEL ou AGENCE EUGENE MUSSCHE).
L’acheteur doit une fois l’exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à MERCIER BELGIUM l’exemplaire “3” du document “EX 1” visé par le bureau de douane de sortie

du véhicule. Il est obligatoire que ce document “EX 1” fasse apparaître MERCIER BELGIUM comme expéditeur.
Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à MERCIER BELGIUM, seulement par virement au nom de l’acquéreur ou à un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l’acquéreur.

Terms and conditions
AUCTIONS
Mercier Belgium organizes and carries out public auctions of vehicles and other equipment to which the general provisions of these conditions apply.
Mercier Belgium acts as an agent for the seller and is not taking sides for any member of the sale. Only the buyer and the seller of the auction are bound.
In collaboration with Bogaert – Dupont – Debetencourt – Rochez (Tournai)
CHARACTERISTICS OF VEHICLES
Heavy equipment > 3.5 tons: vehicles are sold with or without technical inspection and Mercier Belgium informs buyers of the presence or absence of this latter one (contact the sales support team if needed).
The content of this technical inspection is subject to strict and precise regulations. It requires a complete independence of the technical inspection concerning any activity related to the repair or the automobile trade. The technical inspection is therefore neutral, impartial and objective.
Moreover, long-term rentals vehicles are presented with their maintenance history.
Vehicles are also subject to a dynamic control which is presented on the windshields during the public exhibition on the park.
The VAT is recoverable for many vehicles for the subjected persons.
PUBLIC EXHIBITION OF THE LOTS
Each sale is preceded by a public exhibition of the lots on the place of the sale (see dates).
The main purpose of these exhibitions is to allow buyers to examine the condition of the vehicles.
On the other hand, the sales support team of Mercier Belgium remain available for opening vehicles (private vehicles, light commercial vehicles, trucks) for furthermore control and can provide information and support buyers in their purchase.
In addition to the sale price (see the section), most vehicles may be eligible for mechanical guarantees you can subscribe to our partner.
You can also subscribe for a temporary insurance of 2, 7, 15 or 30 days, allowing you to have time to compare different offers of insurance companies.
Finally, we can register the vehicle in the prefecture for you (find out about the conditions with the sales support team).

LIVE AUCTION
If you can not be in our auction house, you can attend the auction online and bid through our LIVE sales system.
For this, before the sale begins, you must register, providing your postal address and a valid email address. This registration is free.
Mercier Belgium reserves the right to refuse access to a user.
You will also need to make a bank imprint of 3000 euros including tax per credit card. Your bank details will be verified through an independent secure payment system. Mercier Belgium does not keep banking information.
In addition, the credit card is not charged if you are not a successful bidder.
If you are a successful bidder via the Internet, the flat-rate deposit of 3000 euros will be converted into a deposit and debited immediately. An invoice will be established and the deposit of 3000 € will be deducted from the amount to be paid.
The disclosure of identifiers (email and password) as well as the use by a third party implies the sole responsibility of the user.
In case of non-payment in time, the user is exposed to the closure of his account. AUCTIONED AMOUNT
During the sale, any person declared « successful bidder » of a lot must give to Mercier Belgium a document proving his identity (CNI, passport, Kbis extract) and a deposit (simple check drawn up to the order of Mercier Belgium, cash or credit card).
When the word « adjugé / sold » is pronounced by the auctioneer, the last bidder is declared « successful » of the lot.
Any DISPUTE concerning the bids will be immediately resolved by the Judicial Officer in charge of the public sale.
MODES OF PAYMENT
Mercier Belgium only accepts cash transaction.
Payment method allowed:

• Bank Transfer
• Credit card

SALES FEES incl. VAT
Heavy equipment sales:
Fixed fees applied to heavy truck and work equipment sales:

• 12% excluding the auctioned amount. VAT not included, minimum 20 €
• As a reminder, sales of trucks are tax free
• VAT 21% extra for Belgian and EEC citizens
• 35 euros (excl. VAT) per lot for Interencheres and Moniteur Live buyers for heavy materials and 3% excluding tax for other lots.
• Application fees of 80 € excluding tax or € 96.80 including tax covering the provision of the vehicle and administrative costs.

AVAILABILITY AND REMOVAL OF LOTS
The delivery and pick-up of vehicles will place once the payment has been made.
A copy of the purchaser’s identity document and a copy of the ID of the person recovering the vehicle if it is different from the one mentioned on the invoice will be required.
For professionals, the SIRET number will also be required.
If the billing address does not match the proof of identity, a proof of address issued within the last 3 months must be presented.
If the person recovering the vehicle is not the purchaser, a piece of ID must also be presented.
Upon payment, you will receive a package containing all the technical and administrative documents of the vehicle.
The vehicles must remove no later than the Friday following the sale. After this period, late fees will be billed by Mercier Belgium to the successful bidder (15 € / day of security costs).
In order to remove the vehicle, the successful tenderer must have previously registered for a car insurance. Mercier Belgium shall not be liable for any penalty due to a lack of insurance.
After the removal, the new owner is subject to the applicable regulations in the field of traffic law, private or public transport, labor regulations, as regards equipment that must be brought into conformity, and all legal obligations related to the use of the vehicle.

VEHICLES FOR EXPORT
Provisions common to deliveries within the European Union and to exports outside the European Union.
The following paragraph concerns only advertised vehicles « sold with taxes ».
The export can only be done when the car is announced « sold with original car registration document ». This means that it will be available and not immediately delivered. The export must be made within 8 days after the sale for both the European Union and all other countries. After this period, the export can no longer be reimbursed taxes.
In all cases, the persons wishing to export are requested to check the completeness of the administrative documents present in the files.
This diligence is the exclusive responsibility of those wishing to export a good.
Mercier Belgium shall not be liable for this because each recipient country has its own rules.
Deliveries in the European Union
For professionals, obligation to give prior sale:

• intra-Community number, with proof of validity,
• trade register (equivalent of Kbis),
• any document justifying the identity of the manager (proof of identity, passport).

However, the tax exemption is only possible if the buyer gives Mercier Belgium an original letter of carriage (CMR) signed by the carrier and the customer proving the delivery of the vehicle in another Member State country or a copy of the vehicle registration card in the other Member State.
The payment must imperatively be made by a foreign transfer from the acquiring company.
Exports outside the European Union
The buyer must pass through a forwarder referenced MERCIER BELGIUM (CAR TRANSIT INTERNATIONAL, ROUSSEL or AGENCY EUGENE MUSSCHE).
The buyer must once the export made within the 30 days already mentioned, send to MERCIER BELGIUM the copy « 3 » of the document « EX 1 » referred to by the customs office of exit of the vehicle. It is mandatory that this document « EX 1 » makes MERCIER BELGIUM appear as sender.

VAT refunds will be made within 2 months after the receipt of the receipts to MERCIER BELGIUM, only by transfer in the name of the purchaser or to another name according to official proxy written in French by the purchaser.